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Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une conventio · Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés

Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une conventio Art. Annexe, art. 10

Date d'entrée en vigueur.

In KraftAmtlicher Text

La convention s'applique aux dommages résultant d'accidents survenus à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.